verbe transitif substantif féminin ,jur.,
Assignation à comparaître à jour fixe devant un tribunal. Avertissement donné à quelqu'un à comparaître en personne même sens ...
Action ou fait d'alléger quelque chose ou quelqu'un, action ou fait de s'alléger Diminution de la pesanteur Diminution de la charge ...
Action de rendre plus long; résultat de cette action Croissance de la tige, de la racine, suivant leur axe.`` Produit ajouté à l'en ...
Laps de temps autorisé pour réaliser quelque chose. Délai donné au défendeur pour comparaître en justice`` Période qui doit s'� ...
Don accordé sans qu'il soit dû. Faveur, bénédiction accordée par Dieu. Grâce accordée en raison des devoirs, des obligations di ...
Épreuve, essai. Temps d'épreuve qui précède le noviciat. Temps du noviciat. Méthode de science criminelle permettant le traitem ...
Action de prolonger dans le temps Artifice harmonique qui consiste à prolonger sur les accords consonnants une des notes des accords qu ...
Action de proroger Action d'étendre le pouvoir juridictionnel d'un tribunal à une matière dont il n'avait pas à connaître ou à un ...
Ranger, mettre à l'abri (notamment un véhicule) dans un hangar, un garage. Mettre à l'abri, ranger (une chose inemployée ou peu empl ...
Action de renvoyer quelqu'un ou d'être renvoyé Action de faire retourner au point de départ. Action de congédier quelqu'un. Mise ...
Droit, délai accordé aux débiteurs de bonne foi`` Lettres par lesquelles le roi accordait à un débiteur un délai pour payer ce qu' ...
Action de suspendre quelque chose/quelqu'un, de se suspendre (à, sur quelque chose); résultat de cette action. (Attaché, fixé) de ma ...
Milieu indéfini et homogène dans lequel se situent les êtres et les choses et qui est caractérisé par sa double nature, à la fois co ...