Interdiction

substantif féminin


  • Action d’interdire, de défendre quelque chose en vertu d’une autorité légale, morale ou religieuse; résultat de cette action.
  • Action d’interdire à quelqu’un l’exercice de ses fonctions ou de ses droits par décision d’une autorité juridique.
  • Mesure judiciaire ôtant à un individu majeur atteint de troubles mentaux graves la libre disposition de ses biens et de sa personne, et entraînant sa mise en tutelle.
  • Peine correctionnelle complémentaire qui prive un condamné de l’exercice de tout ou partie de ses droits civiques, civils et de famille.
  • Peine criminelle accessoire résultant automatiquement de certaines condamnations pénales (détention, réclusion, travaux forcés) et de certaines condamnations purement correctionnelles, et privant le condamné de l’exercice de ses droits civils pendant la durée de la peine principale.
  • Défense faite à un condamné libéré de paraître temporairement dans certains lieux fixés par le Gouvernement.
  • Défense faite à quelqu’un d’exercer certaines professions ou certaines activités, soit pour incapacité, soit pour incompatibilité de fonctions, soit à titre de peine.
  • Action militaire comportant un tir ou un bombardement et destinée à empêcher l’ennemi d’accéder à certains points importants.





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