Prorogation
substantif féminin
- Action de proroger
- Action d’étendre le pouvoir juridictionnel d’un tribunal à une matière dont il n’avait pas à connaître ou à un ressort excédant ses limites territoriales, parfois à des personnes justiciables d’un autre tribunal. Au civil, la
- Acte par lequel le pouvoir exécutif proroge le mandat des Chambres, suspend les séances d’une assemblée et en reporte la suite à une date ultérieure.
- Prolongation.
Définitions à la une
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