Prorogations

substantif féminin


  • Action de proroger
  • Action d’étendre le pouvoir juridictionnel d’un tribunal à une matière dont il n’avait pas à connaître ou à un ressort excédant ses limites territoriales, parfois à des personnes justiciables d’un autre tribunal. Au civil, la
  • Acte par lequel le pouvoir exécutif proroge le mandat des Chambres, suspend les séances d’une assemblée et en reporte la suite à une date ultérieure.
  • Prolongation.





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