Cassation

substantif féminin

• Définition de cassation
• Synonyme de cassation (14)

• Action de casser un acte (mariage, testament), un jugement.
  
• Plus particulièrement, décision rendue par la juridiction suprême qui annule une décision définitive rendue en dernier ressort, en statuant sur le droit mais non sur le fond.
  
• Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, ayant succédé au Conseil des Parties (section du Conseil du roi), et statuant sur les violations du droit qu’auraient pu commettre les juridictions inférieures contre les décisions desquelles est formé le pourvoi.
  
• Nom de la Cour de Cassation entre les 27 novembre-1
  
• Sanction prise à l’encontre d’un gradé ou d’un sous-officier en le replaçant au rang de soldat de 2

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