Cassations

substantif féminin


  • Action de casser un acte (mariage, testament), un jugement.
  • Plus particulièrement, décision rendue par la juridiction suprême qui annule une décision définitive rendue en dernier ressort, en statuant sur le droit mais non sur le fond.
  • Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, ayant succédé au Conseil des Parties (section du Conseil du roi), et statuant sur les violations du droit qu’auraient pu commettre les juridictions inférieures contre les décisions desquelles est formé le pourvoi.
  • Nom de la Cour de Cassation entre les 27 novembre-1
  • Sanction prise à l’encontre d’un gradé ou d’un sous-officier en le replaçant au rang de soldat de 2





Bled Tout-en-un (12,90 €)

Fini les doutes en français !
Avec le Bled Tout-en-un, vous aurez toutes les règles et astuces nécessaires à portée de main. Améliorez vos compétences en grammaire et orthographe dès maintenant.


Recherche


Bled Tout-en-un (12,90 €)

Un français impeccable à portée de main
Le Bled Tout-en-un : la référence ultime pour éviter les pièges de la langue française. Commandez-le aujourd'hui !