Concordats
substantif masculin
Délai accordé à un débiteur par son créancier pour se libérer de ses dettes au cas d'impossibilité démontrée de payer à échéan ...
Annoncer qu'on tient tête à la personne ou à l'équipe qui a pris le jeu Parer. S'opposer activement à quelqu'un, à quelque chose ...
Accord conclu entre deux ou plusieurs parties en vue de produire certains effets juridiques : créer des obligations, modifier ou éteindr ...
Obligation qu'un débiteur est tenu d'exécuter envers son créancier (personne ou organisme), en particulier somme d'argent qu'il est ten ...
Recueil contenant les formules à employer dans la rédaction d'actes publics par les officiers ministériels. Formule d'usage employée ...
Ce qui a été statué; décision juridique, ordonnance. En Angleterre, loi issue de la volonté commune du souverain et du Parlement. - ...
- Ouvrage didactique qui expose de façon systématique un sujet ou une matière.
Fait de transiger, acte par lequel on transige; accord qui en résulte. Contrat par lequel les parties terminent une contestation née o ...
Voici une liste complémentaire des synonymes des synomymes de Concordats :
Définitions à la une
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