Clause

substantif féminin

• Définition de clause
• Synonyme de clause (7)

• Disposition particulière d’un acte.
  
• Clause qui figure de manière habituelle dans les actes de même nature et qui, par suite, devient plutôt un usage automatique que l’expression d’une convention expresse des parties.
  
• Formule que l’on insère dans un texte par habitude et sans lui attacher d’importance, et qui, par suite, devient une formule sans valeur
  
• Clause d’un traité par laquelle chaque État signataire s’engage à accorder à l’autre tout avantage qu’il accorderait à un État tiers
  
• Disposition d’un acte entre particuliers, destinée à en modifier ou en compléter les effets normaux.
  
• Clause par laquelle les parties s’engagent à recourir à un arbitrage pour régler les différends pouvant naître entre elles à l’occasion de cet accord
  
• Clause par laquelle le débiteur est soustrait aux conséquences de l’inexécution par lui d’une obligation née du contrat
  
• Celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention s’engage à quelque chose en cas d’inexécution”
  
• Clause par laquelle les époux, dans leur contrat de mariage, précisent qu’ils seront tenus de leurs dettes propres présentes ou futures

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