Règlement

substantif masculin


  • Action de régler.
  • Fait de soumettre à une règle, à un ordre déterminé, fait d’organiser.
  • Décision aboutissant à la conclusion, à la liquidation d’une affaire.
  • Ensemble des moyens politiques et juridiques dont l’utilisation est possible pour résoudre, sans recours à la force, un litige entre États”
  • Procédure par laquelle, lorsque deux juridictions sont saisies de la même affaire ou de deux affaires connexes, on peut régler le conflit de compétence”
  • Paiement, liquidation
  • Action de régler un différend (souvent par la violence).
  • Opération par laquelle on met à la charge de qui de droit les dommages éprouvés en cours de voyage; cela peut s’entendre des avaries provenant de transports par terre aussi bien que celles de la mer”
  • Procédure judiciaire visant à satisfaire les droits des créanciers sur le patrimoine d’une personne ou d’une entreprise en état de cessation de paiements”
  • Ensemble de prescriptions, plus ou moins impératives, émanant d’une autorité, et relatives à la vie, à la conduite d’un individu ou d’un groupe humain.
  • Acte à portée générale et impersonnelle pris par une autorité administrative ou exécutive compétente.
  • Règlement pris spontanément et à titre exclusif dans les matières autres que celles réservées à la loi”
  • Règlement destiné à assurer l’exécution d’une loi. Il s’appuie sur une loi et ne peut l’enfreindre”
  • Décret pris sur l’invitation du législateur, après consultation de l’Assemblée générale du Conseil d’État, en vue de pourvoir à l’exécution d’une loi”
  • Terme générique désignant les arrêtés pris (…) pour assurer la police dans l’État, dans le département ou dans la commune”
  • Acte réglementaire pris en Conseil des ministres avec le contre-seing de tous les ministres”
  • Acte réglementaire soumis à l’avis d’une section du Conseil d’État”
  • Résolution par laquelle une assemblée fixe les règles de son organisation interne et de son fonctionnement”
  • Règlement de police relatif à la protection de la santé publique.
  • Ensemble de dispositions définissant les règles de fonctionnement auxquelles doivent se conformer, sous peine de sanctions, les membres d’une collectivité ou d’un organisme.
  • Ensemble des prescriptions relatives à la vie intérieure d’un groupement, d’une entreprise (organisation du travail, discipline, mesure d’hygiène et de sécurité).
  • Ensemble de règles qui organisent la discipline dans les écoles et précisent les rôles et statuts des individus”
  • Document sur lequel sont écrites les prescriptions.



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