Faillite

substantif féminin


  • État du commerçant qui a cessé ses paiements et dont la cessation des paiements a été constatée par un jugement du tribunal de commerce”
  • Procédure organisée par la loi pour le règlement collectif de la situation du commerçant dont la cessation de paiements a été constatée par le tribunal de commerce, en vue d’assurer un traitement égal à tous les créanciers”
  • Cessation de paiements; situation du commerçant qui n’est plus en état de payer ses créanciers.
  • Échec, insuccès.