Loi-cadre

substantif féminin substantif féminin substantif féminin


Loi

Règle générale impérative. Règle, prescription émanant de l'autorité souveraine dans une société donnée et entraînant pour to ...


Synonyme de Loi-cadre : Loi

Voici une liste complémentaire des synonymes des synomymes de Loi-cadre :




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