adjectif adverbe
Qui est relatif à la loi, défini par la loi. Taux d'intérêt fixé par la loi (p. oppos. à Qui est conforme à la loi, à la légi ...
Qui émane du gouvernement ou d'une autorité administrative reconnue. Personne dont la candidature est proposée par le gouvernement, p ...
Qui est de la nature du règlement, qui est relatif, qui appartient au règlement. Compétence reconnue à certaines autorités (par ex. ...