Non-lieu
substantif masculin
Action de condamner, jugement qui condamne. Décision de justice, jugement qui condamne quelqu'un à une peine. Avouer qu'on a tort, a ...
Action d'inculper (v. ce mot A) Fait pour le juge d'instruction de signifier à une personne ayant pris part comme auteur ou complice à ...
Voici une liste complémentaire des synonymes des contraires de Non-lieu :
Définitions à la une
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