substantif féminin
Action en justice par laquelle on accuse l'auteur d'une infraction, d'un délit ou d'un crime avec l'intention de le faire condamner Le ...
Mettre quelque chose ou quelqu'un sur. Mettre (ce que l'on doit transporter) sur. Y enfermer des valeurs et la faire enregistrer à la ...
Action d'attribuer (à quelqu'un) une action, un fait, un comportement qu'on juge généralement blâmable. Application des mérites de ...
Opinion fondée seulement sur des indices, des apparences, des commencements de preuves. Conséquence que la loi ou la magistrature tire ...