Indivision

substantif féminin


État, caractère de ce qui est commun à plusieurs personnes. En commun avec lui Régime matrimonial en vertu duquel une partie des b ...

Droit de propriété existant entre plusieurs personnes et portant sur un bien meuble ou immeuble dont elles détiennent chacune une quote ...


Voici une liste complémentaire des synonymes des synomymes d'Indivision :


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