Indivision

substantif féminin


État, caractère de ce qui est commun à plusieurs personnes. En commun avec lui Régime matrimonial en vertu duquel une partie des b ...

Droit de propriété existant entre plusieurs personnes et portant sur un bien meuble ou immeuble dont elles détiennent chacune une quote ...


Synonyme de Indivision : Communauté Copropriété

Voici une liste complémentaire des synonymes des synomymes d'Indivision :




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