Stellionat

substantif masculin substantif et adjectif


  • Manœuvre frauduleuse qui consiste à vendre un bien dont on sait ne pas être propriétaire, à vendre un même bien à plusieurs personnes, à présenter comme libre un bien hypothéqué ou à minorer les hypothèques qui grèvent un bien.
  • (Personne) coupable de stellionat.





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