Stellionat
substantif masculin substantif et adjectif
- Manœuvre frauduleuse qui consiste à vendre un bien dont on sait ne pas être propriétaire, à vendre un même bien à plusieurs personnes, à présenter comme libre un bien hypothéqué ou à minorer les hypothèques qui grèvent un bien.
- (Personne) coupable de stellionat.
Définitions à la une
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