Statué
verbe transitif
- Décider à propos de quelque chose, conformément à la loi et en vertu de l’autorité dont on est investi.
- Ordonner, décider en vertu de la loi.
- Se prononcer au cours de l’instruction ou de la mise en état, sur la suite ou l’orientation à donner à la procédure, en considérant des données de l’espèce”
- Décider, déclarer, ordonner avec autorité.
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