Ensemble des règles de droit qui se dégagent des décisions rendues par les tribunaux dans un pays ou sur une matière; autorité qui en résulte comme source de droit.
Ensemble des décisions rendues par les tribunaux
Faire autorité, avoir une autorité et servir de référence à d’autres cas semblables.
Usage établi; manière d’agir, de dire, de juger, de penser, établie et à laquelle on se réfère.