Inamovibilité
substantif féminin
- Prérogative de certains magistrats et fonctionnaires en vertu de laquelle ils ne peuvent être déplacés, rétrogradés, révoqués ou suspendus de leurs fonctions, sans la mise en œuvre de procédures protectrices exorbitantes du droit commun disciplinaire.
- Caractère de ce qui est immuable, de ce qu’on ne peut faire changer, de ce que l’on ne peut modifier.
Définitions à la une
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