Action ou moyen de garantir quelque chose à quelqu’un; résultat de cette action impliquant la responsabilité qui en découle.
Moyen de garantir.
Obligation d’assurer à quelqu’un la jouissance d’une chose.
Obligation faite à celui qui vend de répondre de la qualité d’un produit.
Obligation d’assurer la possibilité d’affirmer et de faire triompher ses droits.
Ce qui sert à garantir.
Engagement pris par l’État à l’occasion de certains emprunts
Constatation officielle du titre des ouvrages de métal précieux.
Formule par laquelle l’État décline la responsabilité de la qualité ou de la priorité d’un brevet d’invention.
Action ou moyen d’action visant à assurer une protection contre quelque chose ou quelqu’un.
Indemnisation que l’on doit à quelqu’un pour le dédommager.
Protection que la loi doit être en mesure de procurer à chacun
Protection dont l’État fait jouir certains fonctionnaires en interdisant de les poursuivre dans l’exercice de leurs fonctions sans autorisation particulière.
Engagement pris par un État de répondre de l’exécution des obligations internationales d’un autre État.
Tout ce qui, d’une façon générale, sert à garantir ou à se garantir.
Système d’association encore incomplet qui doit succéder à la phase de civilisation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui”
Tendance de la société post-industrielle à rechercher une protection intégrale contre le risque socio-économique”
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