Fraudes

substantif féminin


  • Action de tromper, d’abuser autrui en contrevenant aux règlements, d’employer la ruse pour le mystifier.
  • Ruse employée pour un bon motif.
  • Acte accompli en vue de porter atteinte délibérément aux droits et intérêts d’autrui.
  • Acte juridique accompli en vue d’échapper à l’application d’une loi impérative ou prohibitive
  • Tromperie, acte de mauvaise foi par lequel on lèse quelqu’un en se soustrayant aux règlements.
  • Agissement permettant d’échapper à la loi fiscale





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