Fraudes
substantif féminin
- Action de tromper, d’abuser autrui en contrevenant aux règlements, d’employer la ruse pour le mystifier.
- Ruse employée pour un bon motif.
- Acte accompli en vue de porter atteinte délibérément aux droits et intérêts d’autrui.
- Acte juridique accompli en vue d’échapper à l’application d’une loi impérative ou prohibitive
- Tromperie, acte de mauvaise foi par lequel on lèse quelqu’un en se soustrayant aux règlements.
- Agissement permettant d’échapper à la loi fiscale
Définitions à la une
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