Faillites
substantif féminin
- État du commerçant qui a cessé ses paiements et dont la cessation des paiements a été constatée par un jugement du tribunal de commerce”
- Procédure organisée par la loi pour le règlement collectif de la situation du commerçant dont la cessation de paiements a été constatée par le tribunal de commerce, en vue d’assurer un traitement égal à tous les créanciers”
- Cessation de paiements; situation du commerçant qui n’est plus en état de payer ses créanciers.
- Échec, insuccès.
Définitions à la une
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