Distractions
substantif féminin
- Action de retrancher une partie d’un tout
- Dissociation des différents éléments d’un corps.
- Attribution par jugement à l’avoué de la partie gagnante de la faculté de récupérer sur la partie adverse, les frais de procédure qu’il a engagés pour son client
- Incident de la procédure de saisie, effectué par un tiers, qui se prétend titulaire du droit exproprié, contre le saisissant et la partie saisie
Définitions à la une
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