Distraction

substantif féminin


  • Action de retrancher une partie d’un tout
  • Dissociation des différents éléments d’un corps.
  • Attribution par jugement à l’avoué de la partie gagnante de la faculté de récupérer sur la partie adverse, les frais de procédure qu’il a engagés pour son client
  • Incident de la procédure de saisie, effectué par un tiers, qui se prétend titulaire du droit exproprié, contre le saisissant et la partie saisie