Détournements
substantif masculin
- Action de changer la direction initiale d’une voie.
- Action de tourner quelque chose dans une autre direction.
- Fait pour un commerçant en état de cessation de paiements de soustraire une partie de ses biens aux poursuites de ses créanciers”
- Vice d’un acte administratif consistant en ce que son auteur a utilisé le pouvoir qui lui était confié dans un but non conforme à la loi du service
Définitions à la une
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