Détournement

substantif masculin


  • Action de changer la direction initiale d’une voie.
  • Action de tourner quelque chose dans une autre direction.
  • Fait pour un commerçant en état de cessation de paiements de soustraire une partie de ses biens aux poursuites de ses créanciers”
  • Vice d’un acte administratif consistant en ce que son auteur a utilisé le pouvoir qui lui était confié dans un but non conforme à la loi du service





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