Déchéance

subst féminin


  • Action de déchoir; état de celui qui est déchu.
  • Décrépitude physique ou morale due à l’âge ou à la maladie.
  • Action de faire déchoir; état de celui qui est déchu.
  • Privation d’une fonction officielle, en particulier de celle de chef d’État.
  • Perte légale d’un droit pour n’avoir pas rempli les obligations y attenant.
  • Prescription libératoire d’une dette
  • Prescription de 4 ans qui frappe les créanciers de l’État, des départements et des communes, même dans leurs droits justifiés”
  • Perte de l’état de grâce originelle.