Déchéance
subst féminin
- Action de déchoir; état de celui qui est déchu.
- Décrépitude physique ou morale due à l’âge ou à la maladie.
- Action de faire déchoir; état de celui qui est déchu.
- Privation d’une fonction officielle, en particulier de celle de chef d’État.
- Perte légale d’un droit pour n’avoir pas rempli les obligations y attenant.
- Prescription libératoire d’une dette
- Prescription de 4 ans qui frappe les créanciers de l’État, des départements et des communes, même dans leurs droits justifiés”
- Perte de l’état de grâce originelle.
Définitions à la une
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