Contraventions

substantif féminin adjectif ,


  • Action de contrevenir (à quelque chose).
  • Dans l’état d’une chose ou d’une personne qui contrevient à une loi, à un règlement.
  • Infraction punie par les tribunaux correctionnels, mais pour laquelle on ne cherche qu’à constater le fait, sans tenir compte des intentions de l’accusé.
  • Infraction punie par les tribunaux de simple police, et opposée, dans le Code Pénal, aux délits et aux crimes.
  • casier dans lequel on note, pour un temps donné, les contraventions commises par un citoyen.
  • Emploi le plus usuel, notamment en matière de circulation, et surtout de circulation automobile.
  • Acte par lequel un représentant de l’ordre constate l’infraction.
  • Amende due pour cette infraction.
  • Document portant le procès-verbal de la contravention.
  • Qui a le caractère d’une contravention, qui relève d’une contravention.





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