Contraventions
substantif féminin adjectif ,
- Action de contrevenir (à quelque chose).
- Dans l’état d’une chose ou d’une personne qui contrevient à une loi, à un règlement.
- Infraction punie par les tribunaux correctionnels, mais pour laquelle on ne cherche qu’à constater le fait, sans tenir compte des intentions de l’accusé.
- Infraction punie par les tribunaux de simple police, et opposée, dans le Code Pénal, aux délits et aux crimes.
- casier dans lequel on note, pour un temps donné, les contraventions commises par un citoyen.
- Emploi le plus usuel, notamment en matière de circulation, et surtout de circulation automobile.
- Acte par lequel un représentant de l’ordre constate l’infraction.
- Amende due pour cette infraction.
- Document portant le procès-verbal de la contravention.
- Qui a le caractère d’une contravention, qui relève d’une contravention.
Définitions à la une
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