Clause qui figure de manière habituelle dans les actes de même nature et qui, par suite, devient plutôt un usage automatique que l’expression d’une convention expresse des parties.
Formule que l’on insère dans un texte par habitude et sans lui attacher d’importance, et qui, par suite, devient une formule sans valeur
Clause d’un traité par laquelle chaque État signataire s’engage à accorder à l’autre tout avantage qu’il accorderait à un État tiers
Disposition d’un acte entre particuliers, destinée à en modifier ou en compléter les effets normaux.
Clause par laquelle les parties s’engagent à recourir à un arbitrage pour régler les différends pouvant naître entre elles à l’occasion de cet accord
Clause par laquelle le débiteur est soustrait aux conséquences de l’inexécution par lui d’une obligation née du contrat
Celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention s’engage à quelque chose en cas d’inexécution”
Clause par laquelle les époux, dans leur contrat de mariage, précisent qu’ils seront tenus de leurs dettes propres présentes ou futures
Le Bled Tout-en-un (12,90€)Saisissez l'opportunité de perfectionner votre français !
Dites adieu aux erreurs de grammaire et d'orthographe avec "Le Bled Tout-en-un". Votre guide complet pour maîtriser la langue française.