Impossibilité déclarée de faire face à ses engagements et de payer ce qu’on doit.
Faillite.
Faillite aggravée par certaines circonstances qui en font un crime ou un délit.
Faillite accompagnée de fautes ou de graves négligences commises sans intention frauduleuse, et constituant un délit
Crime consistant dans la faillite accompagnée de certaines manœuvres telles que soustraction de livres, dissimulation d’une partie de l’actif, reconnaissance de dettes supposées, etc.
Le frustrer en tout ou partie de ce qu’on lui doit.
Se déclarer incapable de payer telle dette ou portion de dette
Cessation explicite ou implicite du paiement de la dette publique.
Débâcle, échec.
Manque de parole, violation d’un engagement
suppression injuste ou désagréable d’un avantage quelconque”
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