Assignations

substantif féminin


  • Rendez-vous fixé à quelqu’un.
  • Acte d’huissier par lequel une personne est sommée de comparaître en justice, soit pour être jugée, soit pour apporter son témoignage, soit pour participer à un acte d’instruction
  • Acte par lequel on est appelé comme défendeur devant une juridiction contentieuse ou répressive”
  • Obligation faite à une personne de résider en un endroit déterminé.
  • Autorisation accordée aux forçats de se livrer à certains travaux
  • Affectation
  • Affectation des recettes.
  • Fixation d’une rente sur un bien fonds”
  • Détermination par le donateur ou le testateur des parts devant revenir dans les biens donnés à chaque bénéficiaire de la disposition libérale”
  • Attributions qui sont faites sans tirage au sort”





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