Assignations
substantif féminin
- Rendez-vous fixé à quelqu’un.
- Acte d’huissier par lequel une personne est sommée de comparaître en justice, soit pour être jugée, soit pour apporter son témoignage, soit pour participer à un acte d’instruction
- Acte par lequel on est appelé comme défendeur devant une juridiction contentieuse ou répressive”
- Obligation faite à une personne de résider en un endroit déterminé.
- Autorisation accordée aux forçats de se livrer à certains travaux
- Affectation
- Affectation des recettes.
- Fixation d’une rente sur un bien fonds”
- Détermination par le donateur ou le testateur des parts devant revenir dans les biens donnés à chaque bénéficiaire de la disposition libérale”
- Attributions qui sont faites sans tirage au sort”
Définitions à la une
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