Assignation

substantif féminin

• Définition d'assignation
• Synonyme d'assignation (15)

• Rendez-vous fixé à quelqu’un.
  
• Acte d’huissier par lequel une personne est sommée de comparaître en justice, soit pour être jugée, soit pour apporter son témoignage, soit pour participer à un acte d’instruction
  
• Acte par lequel on est appelé comme défendeur devant une juridiction contentieuse ou répressive”
  
• Obligation faite à une personne de résider en un endroit déterminé.
  
• Autorisation accordée aux forçats de se livrer à certains travaux
  
• Affectation
  
• Affectation des recettes.
  
• Fixation d’une rente sur un bien fonds”
  
• Détermination par le donateur ou le testateur des parts devant revenir dans les biens donnés à chaque bénéficiaire de la disposition libérale”
  
• Attributions qui sont faites sans tirage au sort”

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