Tutelles

substantif féminin

• Définition de tutelles
• Synonyme de tutelles (36)
• Contraire de tutelles (4)

• Régime de protection prévu par la loi, conférant à un tuteur assisté d’un conseil de famille et d’un subrogé tuteur, le pouvoir de prendre soin de la personne et des biens d’un mineur ou d’un interdit qu’il importe de représenter d’une manière continue dans les actes de la vie civile.
  
• Comptes que le tuteur doit fournir à la fin de la tutelle.
  
• Conseil spécial que le père mourant peut nommer à la mère survivante et tutrice sans l’avis duquel elle ne pourra agir comme tutrice”
  
• Tutelle déférée par le conseil de famille
  
• Tutelle qui est déférée par la loi à l’ascendant le plus proche en cas de décès des père et mère”
  
• Tutelle qui est déférée à un parent ou à un étranger par le testament du survivant des père et mère”
  
• Ensemble des moyens de contrôle réglementaires dont dispose le pouvoir central sur les collectivités publiques et les établissement privés d’intérêt public en vue de les maintenir dans le respect de la loi et de faire prévaloir un intérêt public supérieur.
  
• Institution originale propre au Droit français qui consiste à contrôler ou confier à un tiers appelé tuteur la gestion des allocations attribuées à une famille”
  
• Institution de la législation de Sécurité Sociale permettant à une tierce personne de percevoir aux lieu et place de la personne à qui elles sont dues, lorsque celle-ci ne les utilise pas normalement, non seulement les allocations familiales mais également toutes les allocations d’aide sociale et les allocations de vieillesse”
  
• Jusqu’en 1981 mesure de sûreté d’une durée maximale de 10 ans applicable aux multirécidivistes et qui s’exécute, soit dans l’établissement pénitentiaire spécialement aménagé, soit sous le régime de la liberté conditionnelle”
  
• Régime existant depuis 1945, en remplacement du régime du mandat sous l’autorité de l’O.N.U. par lequel les pays jugés incapables de se gouverner par eux-mêmes voient leur administration exercée par une puissance tutrice dans le but de les promouvoir à l’indépendance”
  
• Un ou plusieurs États ou les Nations Unies chargés d’administrer les territoires sous tutelles”
  
• Protection vigilante, sauvegarde exercée à l’égard de quelqu’un ou d’une collectivité.
  
• Symbole du saint, patron de ce navire, sculpté à l’arrière”
  
• État de dépendance d’une personne soumise à une surveillance contraignante.

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