Surseoir
verbe transitif substantif féminin ,jur.,
- Suspendre momentanément une affaire; interrompre une procédure; remettre quelque chose à plus tard, différer quelque chose.
- Fait de surseoir; suspension momentanée (de quelque chose); temps durant lequel on surseoit.
- Lettres obtenues du sceau et qui accordaient un délai à un débiteur pour le paiement de la dette, pour les poursuites en justice.
Définitions à la une
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