Stipulation
substantif féminin
- Clause, convention énoncée dans un contrat, un pacte.
- Contrat par lequel une personne, appelée stipulant, obtient d’une autre, le promettant, qu’elle exécute une prestation au profit d’une troisième appelée tiers bénéficiaire”
- Précision énoncée de façon spécifique, expresse.
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