Sommations
substantif féminin
- Fait de sommer; intimation, mise en demeure, demande impérative.
- Injonction réglementaire.
- Acte par lequel un huissier enjoint à un débiteur de payer ce qu’il doit ou d’accomplir ce à quoi il s’est obligé.
- Acte solennel par lequel, dans la législation française en vigueur encore au début du
- Appel, avertissement réglementaire adressé à quelqu’un que l’on veut interrompre dans son action ou qui doit se faire connaître.
- Demande, invitation impérative.
Définitions à la une
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