Sanctions

substantif féminin

• Définition de sanctions
• Synonyme de sanctions (21)
• Contraire de sanctions (4)

• Acte par lequel le souverain, le chef de l’État, exerçant une partie de l’autorité législative, donne à une loi l’approbation qui la rend exécutoire.
  
• Acte par lequel une autorité officielle donne à une disposition légale l’approbation qui lui confère une validité.
  
• Approbation donnée à quelque chose et qui consacre son exactitude, sa validité et son caractère durable.
  
• Peine ou récompense prévue pour assurer l’observation d’une loi, l’exécution d’une mesure réglementaire, d’un contrat.
  
• Peine ou récompense en relation avec une interdiction ou une injonction, liée à un mérite ou un défaut.
  
• Toute peine ou tout avantage, soit établi par les hommes ou par Dieu, soit résultant du cours naturel des choses et qui sont provoqués par une certaine manière d’agir”
  
• Peine édictée par une loi pour réprimer certains actes.
  
• Punition infligée par l’administration à une personne lors d’un manquement à un règlement hors de toute condamnation”
  
• Mesure répressive prise à l’encontre d’un fonctionnaire, en application du régime statutaire.
  
• Mesure de contrainte que peut prendre l’ONU vis-à-vis d’un État quand cet État enfreint les règles internationales
  
• Toute punition infligée pour réprimer une faute, un manquement, une transgression.

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