Sanction
substantif féminin
- Acte par lequel le souverain, le chef de l’État, exerçant une partie de l’autorité législative, donne à une loi l’approbation qui la rend exécutoire.
- Acte par lequel une autorité officielle donne à une disposition légale l’approbation qui lui confère une validité.
- Approbation donnée à quelque chose et qui consacre son exactitude, sa validité et son caractère durable.
- Peine ou récompense prévue pour assurer l’observation d’une loi, l’exécution d’une mesure réglementaire, d’un contrat.
- Peine ou récompense en relation avec une interdiction ou une injonction, liée à un mérite ou un défaut.
- Toute peine ou tout avantage, soit établi par les hommes ou par Dieu, soit résultant du cours naturel des choses et qui sont provoqués par une certaine manière d’agir”
- Peine édictée par une loi pour réprimer certains actes.
- Punition infligée par l’administration à une personne lors d’un manquement à un règlement hors de toute condamnation”
- Mesure répressive prise à l’encontre d’un fonctionnaire, en application du régime statutaire.
- Mesure de contrainte que peut prendre l’ONU vis-à-vis d’un État quand cet État enfreint les règles internationales
- Toute punition infligée pour réprimer une faute, un manquement, une transgression.
Définitions à la une
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