Saisine
substantif féminin
- Entrée en possession d’un bien immeuble, n’impliquant pas qu’on ait sur lui les droits réels (la propriété), mais seulement qu’on les exerce.
- Faculté d’entrer, sans formalité ni autorisation judiciaire, en possession des biens d’une succession ou d’un legs universel.
- Droit de saisir les diverses instances officielles (législatives, judiciaires, administratives) d’affaires de leur ressort, de leur demander leur décision
- Fait de saisir une juridiction d’un différend.
- Cordage (bout, raban, brosse) servant à saisir, à fixer.
Définitions à la une
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