Réquisitoriale

substantif masculin élément de compos. entrant dans la constr. de substantif substantif masculin substantif masculin adjectif

• Définition de réquisitoriale

• Moyens développés par l’accusation.
  
• Acte de réquisition écrit par lequel le ministère public expose ses arguments aux magistrats de la juridiction répressive afin d’ouvrir une information, de renvoyer le prévenu devant une juridiction répressive ou de conclure à un non-lieu.
  
• Développement oral des moyens de l’accusation présenté à l’audience par le représentant du ministère public qui requiert l’application de la loi à l’encontre de l’accusé.
  
• Exposé écrit ou oral de sentiments négatifs, de reproches, d’accusations que l’on développe contre une ou des personnes, une ou des institutions.
  
• Qui tient de la requête.
  
• Qui tient du réquisitoire.

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