Requeté
substantif féminin
- Demande, sollicitation par écrit adressée à quelqu’un ayant autorité pour prendre une décision.
- Acte motivé adressé à un magistrat dont on sollicite une décision gracieuse, une ordonnance; mode d’introduction de certaines procédures ou de certaines voies de recours; mémoire produit par les avocats dans la procédure devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation
- Chambre qui statuait sur l’admission ou le rejet des pourvois devant la Cour de Cassation.
- Voie de recours extraordinaire par laquelle le requérant demande aux juges qui ont rendu une décision de bien vouloir la rétracter, à l’effet de procéder à nouveau à l’examen et au jugement de l’affaire”
- Juridiction issue des Plaids de la Porte et comprenant les Requêtes de l’Hôtel et les Requêtes du Palais.
- Juridiction composée de Maîtres des Requêtes rattachés au Conseil du Roi et connaissant des litiges soumis directement au roi.
- Juridiction appartenant à la Chambre des Requêtes du Parlement et jugeant notamment les affaires des personnes jouissant du privilège de committimus:
- Celui qui faisait partie des magistrats chargés à l’origine de recevoir les plaintes et requêtes adressées au roi et qui aux
- Demande, prière, sollicitation orale ou écrite adressée à quelqu’un; vœu formulé.
Définitions à la une
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