Relégation
substantif féminin
- Exil qui n’entraîne pas la perte des droits civils et politiques.
- Peine complémentaire frappant les récidivistes par laquelle un condamné est obligé de résider (relégation individuelle) ou est interné (relégation collective) hors du territoire métropolitain.
- Peine accessoire frappant certains récidivistes et consistant à les traiter dans des centres spécialisés en fonction de leurs aptitudes déterminées par les organes compétents de l’administration pénitentiaire”
- Action de reléguer, de mettre dans un lieu reculé ou peu prisé quelqu’un, quelque chose; résultat de cette action.
- Action de rejeter au second plan.
Définitions à la une
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