Référés
substantif masculin
- Procédure contradictoire d’urgence introduite par une partie devant un magistrat unique et permettant d’obtenir une décision.
- Procédure d’urgence utilisée devant les Tribunaux administratifs et de portée moindre que celle de droit civil ou commercial.
- Observations sur les irrégularités ou fautes de gestion graves constatées par la Cour des Comptes et portées par le Premier Président à la connaissance des ministres concernés.
- Demande effectuée par un juge au législateur en vue d’interpréter la loi.
- Être ou objet signifié par les mots
Définitions à la une
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