Référé

substantif masculin


  • Procédure contradictoire d’urgence introduite par une partie devant un magistrat unique et permettant d’obtenir une décision.
  • Procédure d’urgence utilisée devant les Tribunaux administratifs et de portée moindre que celle de droit civil ou commercial.
  • Observations sur les irrégularités ou fautes de gestion graves constatées par la Cour des Comptes et portées par le Premier Président à la connaissance des ministres concernés.
  • Demande effectuée par un juge au législateur en vue d’interpréter la loi.
  • Être ou objet signifié par les mots





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