Procédure contradictoire d’urgence introduite par une partie devant un magistrat unique et permettant d’obtenir une décision.
Procédure d’urgence utilisée devant les Tribunaux administratifs et de portée moindre que celle de droit civil ou commercial.
Observations sur les irrégularités ou fautes de gestion graves constatées par la Cour des Comptes et portées par le Premier Président à la connaissance des ministres concernés.
Demande effectuée par un juge au législateur en vue d’interpréter la loi.
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