Référé

substantif masculin

• Définition de référé
• Synonyme de référé (2)

• Procédure contradictoire d’urgence introduite par une partie devant un magistrat unique et permettant d’obtenir une décision.
  
• Procédure d’urgence utilisée devant les Tribunaux administratifs et de portée moindre que celle de droit civil ou commercial.
  
• Observations sur les irrégularités ou fautes de gestion graves constatées par la Cour des Comptes et portées par le Premier Président à la connaissance des ministres concernés.
  
• Demande effectuée par un juge au législateur en vue d’interpréter la loi.
  
• Être ou objet signifié par les mots

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